Pour vendre votre bien immobilier,certains diagnostics sont obligatoires, et à la charge du vendeur. La législation s’est renforcée, avec pour principale vocation de mieux encadrer les ventes immobilières et l’information de l’acquéreur. Les différents diagnostics sont désormais regroupés en un seul dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Détails sur son contenu.
Mesurage Loi Carrez
Depuis 1996, la loi oblige le propriétaire à mesurer la surface habitable. Obligatoire pour toutes les copropriétés à usage habitation sont concernés par ce diagnostic. Lors d’une vente, le propriétaire doit être en mesure de présenter la surface exacte de son bien.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites, également appelé « état parasitaire » est obligatoire depuis 2000. Cette expertise permettra de savoir si l’habitation est sujette aux termites, ou pas. Le diagnostic termites est valable 6 mois, et il n’est obligatoire que pour les zones géographiques considérées comme « zone à risque » par la préfecture.
Diagnostic amiante
Depuis 2002, le diagnostic amiante est obligatoire et concerne l’ensemble des biens et dépendances. Sont concernés par le diagnostic amiante, tous les immeubles et maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Diagnostic CREP
Le diagnostic « Constat de Risque d’Exposition au plomb est obligatoire depuis 2006. Depuis le 1er novembre 2007, seul un agent certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) est à même de réaliser un diagnostic CREP. Si le diagnostic plomb est effectué dans le cadre d’une vente, il est valable 1 an.
Diagnostic ERNMT / ESRIS
Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic ERNMT a changé de nom et s’appelle dorénavant le diagnostic ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols) et devient un diagnostic obligatoire partout en France. Ce dernier inclut également le risque minier (affaissement et mouvement de terrain).
Diagnostic de performance énergétique
Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Le DPE a pour but de présenter un rapport de la consommation énergétique annuelle. Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les habitations disposant d’un système de chauffage ou de chauffe-eau.
Diagnostic gaz
Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire. Si l’immeuble est en copropriété, le diagnostic ne doit concerner que l’appartement mis en vente. Ce diagnostic permet de vérifier la conformité des installations et de prévenir d’éventuel danger.
Diagnostic électrique
Entré en vigueur en janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire à la vente d’un bien. Le but de ce diagnostic est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique. Il est doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale.
Diagnostic Assainissement
Le diagnostic assainissement fait suite à la promulgation de la loi sur « l’Eau et la préservation des milieux aquatiques ». Cette dernière a pour principale mission de s’assurer que les effluents de l’immobilier ne contaminent ni la ressource en eau ni l’environnement principalement en zones humides naturelles. Le diagnostic assainissement a été mis en place par l’Union européenne en octobre 2000. Il est valable 3 ans.